Rejeté.
I. - La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un article 232-1 ainsi rédigé : « Art. 232-1. - Les communes de moins de 5 000 habitants décident, par une délibération en conseil municipal, de l’applicabilité de l’article 232 sur leur territoire. « Les effets de cette délibération sont limités à la seule application de la taxe sur les logements vacants. Elle ne peut affecter l’éligibilité ou l’application d’autres dispositif… (extrait)
Le présent amendement vise à donner aux communes de moins de 5 000 habitants la possibilité de décider, par délibération de leur conseil municipal, de l’application ou non de la taxe sur les logements vacants (TLV) sur leur territoire. Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a étendu le champ d’application de la TLV à plusieurs milliers de communes , y compris rurales et peu peuplées , qui ne connai… (extrait)