I. - Le 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé : « a) À 7,8 % pour la fraction du montant total n’excédant pas 100 000 euros ; « b) À 12,8 % pour la fraction comprise entre 100 000 euros et 300 000 euros ; « c) À 17,8 % pour la fraction excédant 300 000 euros. » II. - En conséquence, au 3° du a du 2 ter, le taux : « 12,8 % » est remplacé par les mots : « celui cité au 1° du B du 1 du… (extrait)
Le présent amendement propose d’introduire une progressivité limitée de la part d’impôt sur le revenu du PFU, tout en préservant la simplicité du dispositif et en maintenant inchangés les prélèvements sociaux. Il instaure ainsi trois tranches de taxation : 25 % (7,8 % + 17,2 %) pour les revenus du capital n’excédant pas 100 000 euros ; 30 % (12,8 % + 17,2 %) pour ceux compris entre 100 000 et 300 … (extrait)