Tombé.
L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les vols en provenance du territoire hexagonal et dont la destination finale est l’un des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution ou la Corse, ainsi que les vols effectués en sens inverse, ne sont pas soumis au tarif de solidarité prévu au présent article. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne… (extrait)
Le présent amendement propose d’exonérer du tarif de solidarité les vols entre la Corse et l’Hexagone, ainsi que ceux entre les Outre-mer et l’Hexagone. Ces liaisons ne peuvent être assimilées à des vols internationaux classiques : elles constituent des liaisons de continuité territoriale indispensables pour les résidents ultramarins et corses. L’application du tarif de solidarité à ces trajets re… (extrait)