Amendement n° I-1298 de Mme Constance de Pélichy sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L’impôt sur le revenu a pour vocation de répartir la contribution de chacun en fonction de ses facultés et de reconnaître les charges effectivement supportées par les foyers. Le mécanisme du quotient familial répond à cet objectif en tenant compte de la composition familiale et de l’entretien des enfants. Pourtant, son effet correcteur a été progressivement limité par un plafonnement toujours plus… (extrait)