Amendement n° I-1300 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid, au moyen d’un réseau de chaleur ou directement ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le coût de la chaleur d’un consommateur raccordé à un réseau de chaleur se compose d’une part « fourniture », variable, et d’une part « abonnement », fixe. L’abonnement est soumis à une TVA réduite (5,5 %) tandis que la part « fourniture » est soumise au taux de 20 %, mais peut bénéficier d’une TVA réduite (5,5 %) lorsque le réseau de chaleur utilise plus de 50 % d’énergie renouvelable et de récup… (extrait)