Rejeté.
I. - L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Le 3° est ainsi modifié : - Au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; - Le a est abrogé ; - Au b, le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tableau du II est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisièmes lignes sont supprimées ; b) La quatrième ligne est ainsi rédigée : « Travaux portant sur les logements locatifs so… (extrait)
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation, d’amélioration et d’entretien dans le parc de logements sociaux existant. Actuellement, une grande partie de ces travaux est taxée à 10 %. Cette mesure est d’autant plus essentielle à Mayotte, ce, afin de soutenir l’effort des bailleurs sociaux mahorais dans la reconstruction de leur patrimoine et pe… (extrait)