Retiré.
I. - L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent 3, les dépenses sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de plafonds spécifiques fixés comme suit : « - 5 000 euros pour les prestations d’entretien de la maison et de travaux ménagers ; « - 3 000 euros pour les prestations de soutien scolaire et de cours à domicile ; « - 3 000 euros pour l… (extrait)
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en 2025. Ce dispositif est très concentré sur les ménages aisés : plus de 50 % des foyers du dernier décile en bénéficient, pour un montant moyen deux fois supérieur à la moyenne nationale. Le présent amendement met en œuvre les… (extrait)