Amendement n° I-1322 de M. Romain Eskenazi à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la ligne 126 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer le plafond d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), fixé à 40 000 000 millions. Rappelons que le rendement prévisionnel prévu par le projet de loi de finances est proche de 50 000 000 euros. Il convient donc que l’ensemble de cette somme et non uniquement 40 000 000 d’euros, finance l’objet pour lequel la taxe sur les nuisances… (extrait)