Amendement n° I-1325 de M. Guillaume Garot à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 334 720 915 » le montant : « 338 402 845 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser les ressources affectées au Chambres d’agriculture, par une augmentation du plafond d’affectation de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TATFNB) pour 2026. Représentant 40 % du total des ressources financières des Chambres d’agriculture, la TATFNB est un levier essentiel pour leur permettre de remplir leurs … (extrait)