I. - L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, » sont supprimés ; b) La première occurrence du mot : « territoire » est remplacée par les mots : « dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; c) À la fin,… (extrait)
L’« exit tax » vise à prévenir l’évasion fiscale consistant, pour un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant un patrimoine en actions ou titres, à transférer son domicile fiscal à l’étranger pour échapper à l’imposition de la plus-value lors de la cession ultérieure de ces actifs. Le principe est simple : le contribuable est imposé sur la plus-value latente de ses titres au moment… (extrait)