Amendement n° I-1347 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, elle s’engage à ne procéder, sur le territoire national, à aucune cessation substantielle d’activité, incluant notamment la fermeture d’un établissement, ni à un licenciement affectant plus d’un tiers des effectifs d’un site, dès lors que ces actions sont de nature à compromettre durablement la poursuite de l’activité économique principa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien d’une activité économique significative sur l’ensemble des sites de l’entreprise bénéficiaire, dès lors que celle-ci, ou sa société mère, est en situation de rentabilité. En cas de fermeture d’établissement ou de licenciement affectant plus d’un tiers des effectifs d’un site, de nature à compromettr… (extrait)