I. - L’avantage en impôt, résultant des réductions et crédits d’impôt visés au second tome de l’annexe Voies et Moyens de la loi de finances n° du pour 2026, fait l’objet d’une diminution de 10 % calculée via la multiplication du montant par le coefficient 0,90. « Sont exclus : « 1° Les dispositifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et aux accises ; « 2° Les dispositifs applicables exclusivement en Corse ou en outre-mer ; « Les références aux taux et montants figurant dans les formulaires … (extrait)
Le présent amendement propose une réduction transversale et temporaire des dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Concrètement, l’ensemble des réductions et crédits d’impôt recensés dans l’annexe « Voies et moyens - Tome II - Dépenses fiscales » est minoré de 10 % par l’application d’un coefficient de 0,90. Deux catégories sont expressément exclues de ce mé… (extrait)