Non soutenu.
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans la limite de : » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l’année précédente au niveau national. » ; 2° Les deuxième au cinquième alinéas sont ainsi rédigés : « Les taux moyens nationaux sont établis pour chacune des tranches démographiques suivantes : « - Communes ou établissements publics dont la pop… (extrait)
Garantir à toutes les Françaises et à tous les Français la possibilité de se déplacer, en leur proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, sur l’ensemble du territoire , qu’il s’agisse des zones urbaines, périurbaines ou rurales , s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique. Il s’agit tant d’un enjeu social et économique que d’un enjeu climatique, alor… (extrait)