Amendement n° I-1359 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du 1 du II de l’article 220 quaterdecies est complétée par les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent en vue de la création d’œuvres agréées ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par la création d’une tax… (extrait)

L'exposé des motifs

La durée de réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut prendre plusieurs années. Cela est en particulier le cas pour les œuvres d’animation qui nécessitent plus de 3 années, en sus de leur préparation. Cela s’applique aussi aux séries lorsque le choix d’un pays porte sur plusieurs saisons. Les décisions de localisation se font au moins une année à l’avance. Il est nécessaire … (extrait)