I. - Compléter l’alinéa 23 par les mots : « lorsqu’elles sont françaises ou ressortissantes de l’Union Européenne » ; II. - En conséquence, au début de l’alinéa 25, insérer les mots : « Sous réserve d’être français ou ressortissant de l’Union Européenne, » ; III. - En conséquence, au début de l’alinéa 26, insérer les mots : « Sous réserve d’être français ou ressortissant de l’Union Européenne, ».
Cet amendement vise à limiter les exonérations de dépenses relatives à l’aide juridictionnelle. Les justiciables français devront s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros pour ester en justice. Toutefois il sera tenu compte de leur niveau de revenus et les personnes ayant des ressources inférieures à un certain montant (12 863 euros annuels pour une personne seule pour une aide juridictionnell… (extrait)