Tombé.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux références : « L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, L. 423-14, L. 423-15, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-22 et L. 426-23 » les références : « L. 423-14, L. 426-5, L. 426-6 et L. 426-7 ».
Cet amendement vise à limiter les cas de réduction de la taxe de 300 euros perçue sur la délivrance de cartes de séjour ou de résident. La taxe ne doit être réduite à 100 euros que dans des cas exceptionnels soit parce que la France y a intérêt (travailleur saisonnier au sens de l’article L421-34 du CESEDA) soit parce que cette réduction apparaît juste lorsque l’étranger a été victime d’un acciden… (extrait)