Rejeté.
L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » : b) Au onzième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3° Au 3 du III, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 4° Au VII, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles -également appelé crédit d’impôt international (C2I) - s’applique aux dépenses de production, correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France. En se référa… (extrait)