Amendement n° I-1407 de M. Erwan Balanant sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 octodecies ainsi rédigé : « Art. 220 octodecies. - I. - Les entreprises de création de contenu audio à la demande natif, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création de contenus audio à la demande mentionnées au IV. « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises de contenu audio à la demande natif, de la législati… (extrait)

L'exposé des motifs

Chaque mois ce ne sont pas moins de 200 millions de podcasts qui sont écoutés par près d’un Français sur deux (44 %), faisant de ce média un acteur incontournable. Cela s’explique notamment par la confiance que lui attribuent les auditeurs. En effet, grâce à l’indépendance de leurs studios et à l’absence de pression commerciale immédiate, les podcasteurs bénéficient d’une liberté éditoriale précie… (extrait)