Rejeté.
Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est abrogé.
La loi de finances pour 2021 a introduit une réduction de 50 % de la valeur locative cadastrale pour les installations industrielles, y compris les parcs éoliens. Cette mesure a contribué à alléger considérablement la fiscalité pesant sur les opérateurs de parcs éoliens, réduisant leurs coûts d'exploitation et favorisant un développement forcené de l’éolien en France en en faisant supporter le coû… (extrait)