Amendement n° I-1429 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Projet de loi de finances (PLF) 2025 a comporté une mesure ayant, à juste raison, fait réagir les auto-entrepreneurs puisqu’elle affecte directement leur régime. Il s’agit de la réduction du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 25 000 euros. Après une suspension de cette mesure en mars 2025, elle refait son apparition au PLF 2026. Cette diminution de la franchise dispensa… (extrait)