Amendement n° I-1452 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Le crédit d’impôt est égal à : « 1° 50 % des dépenses mentionnées au 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail ; « 2° 40 % s’il s’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code. « Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un sal… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus coûteux pour les finances publiques, le CISAP a entraîné une baisse de recettes de 6,1 milliards d’euros pour 2024. Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 40 % pour les dépenses réalisées… (extrait)