Non soutenu.
I. - Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. » II. - L’article L. 324-1-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions applicables aux… (extrait)
La loi du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur », a modifié les abattements applicables aux meublés de tourisme, sans distinguer les chambres d’hôtes, qui constituent pourtant une activité différente par nature, par structure et par fonction. Les assimiler aux meublés de tourisme exploités via des plateformes dématérialisées conduit à une hausse des cotisations sociales et une réduction de l’abatt… (extrait)