Rejeté.
I. - Au début de la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau l’alinéa 24, ajouter les mots « L. 312-70 et » II. - Après l’alinéa le même alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 10° bis L’article L. 312-70 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « accise », sont insérés les mots : « prévu à l’article L. 312-65 » ; » « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. - Relève d’un tarif réduit de l’accise prévu à l’article L. 312-64, pour la fraction qui excède un… (extrait)
Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la digitalisation de l’économie française. Une fiscalité incitative et stable dans le temps favoriserait ainsi l’attractivité du territoire français pour l’accueil de ces infrastructures et un formidable relai de croissance et de compét… (extrait)