Amendement n° I-1465 de Mme Eva Sas à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 94, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à porter de 2 % à 4 % le taux de la taxe sur les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le Gouvernement.