Amendement n° I-1468 de M. Pierrick Courbon sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « ou professionnel » sont remplacés par les mots : « , professionnel, sportif, de culture physique ou de loisirs » ; 2° Au second alinéa, les mots : « utiliser des installations ou des équipements sportifs, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le secteur des loisirs sportifs regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs non rattachée à une fédération sportive. La directive européenne « Taux » rend éligible ces entreprises à un taux de TVA réduit. Or, la France n’a pas fait le choix de l’octroyer aux acteurs du sport, alors que l’ensemble des a… (extrait)