Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 9° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-64 est supprimée ; II. - En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 13° Au premier alinéa de l’article L. 312-70, après le mot : « accise », sont insérés les mots : « prévu à l’article L. 312-65 » ; III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à… (extrait)
Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la digitalisation de l’économie française. Une fiscalité incitative et stable dans le temps favoriserait ainsi l’attractivité du territoire français pour l’accueil de ces infrastructures et un formidable relai de croissance et de compét… (extrait)