Non soutenu.
I. - Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre de l’année précédant celle d’imposition » sont remplacés par les mots : « La taxe est due au taux de : » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « a) 0,5 % pour les acquisitions de titres de capital de sociétés ayant leur siège social en France dont la capit… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer une progressivité du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Actuellement fixée à 0,4 % pour l’ensemble des sociétés dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d’euros, la TTF serait désormais modulée selon la taille des entreprises concernées : 0,5 % pour les entreprises de 500 … (extrait)