Amendement n° I-1483 de M. Ludovic Mendes sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard d’euros » est remplacé par les mots : « cinq cents millions d’euros ». II. - La liste des sociétés concernées publiée annuellement par le ministre chargé de l’économie est établie sur la base de cette nouvelle limite de capitalisation à compter du 1er décembre 2025. III. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières en abaissant le seuil de capitalisation boursière des sociétés concernées de 1 milliard d’euros à 500 millions d’euros. Cette évolution vise à rendre la taxe plus représentative de l’ensemble des sociétés françaises cotées d’importance significative, tout en maintenant une distinction claire avec le… (extrait)