Amendement n° I-1489 de M. Ludovic Mendes sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,4 % » est remplacé par le taux :« 1 % ». II. - Les dispositions du I s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, actuellement fixé à 0,4 %, pour le porter à 1 %. Ce relèvement vise à renforcer la contribution du secteur financier au financement du budget de l’État, tout en maintenant le principe d’une taxation spécifique applicable aux acquisitions … (extrait)