I. - Supprimer les alinéas 247 à 249. II. - En conséquence, supprimer les alinéas alinéas 261 à 272. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L 314-24 du code des impositions sur les biens et services. »
L‘instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non-recyclés payées par les éco-organismes est une avancée majeure à préserver dans la loi de finances pour 2026. En effet, cette taxation répond à un manque criant dans le fonctionnement des filières de REP, l’absence de sanction réellement dissuasif pour les éco-organismes à ne pas atteindre leurs objectifs de recyclage. L’introduction d’un… (extrait)