Amendement n° I-1496 (Rect) de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes : Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS)ÉtatAgence française de développement (AFD)1 447 000 000210 000 000Art. 235 ter ZD du code général des impôtsTaxe sur les transactions financièresÉtatAgence française de développement (AFD)1 868 000 000528 000 000II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement qui avait été discuté dans le projet de loi pour l’année 2025 et qui avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objectif de rétablir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale et la santé mondiale. Jusqu'alors, cette affectation était ré… (extrait)