Amendement n° I-1501 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 28 et 29.

L'exposé des motifs

Le présent article du projet de loi de finances entend rationaliser la législation fiscale en supprimant ou limitant les effets dans le temps des dépenses fiscales et des taxes qui apparaissent comme inefficientes ou obsolètes. Ses alinéas 28 et 29 propose la suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des zones humides. La mission d’information su… (extrait)