Amendement n° I-1502 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater AB ainsi rédigé : « Art. 244 quater AB. - I - Les entreprises agricoles engagées contractuellement au 31 décembre 2026 ou au cours des années 2027 à 2030, dans un programme collectif de recherche appliquée sur la sortie des pesticides chimiques et la transition des systèmes bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette contractualisation. Les modalités de contractualisation et de déclaration à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à l'effondrement de la biodiversité et à la hausse alarmante des cancers et maladies liés aux pesticides, oeuvrer à leur réduction constitue une urgence sanitaire et environnementale. Les agriculteurs, premières victimes, subissent une contamination généralisée, qui demande un effort dans la réduction forte de l'utilisation de ces produits et un appui de la recherche afin de trouver des solut… (extrait)