Amendement n° I-1506 (Rect) de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin, substituer aux mots et au signe : « des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » le signe : « : » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Des travaux d’amélioration de la performan… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, inspiré des travaux de la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, propose la mise ne place d'un nouveau prêt à taux zéro, l'« éco-PTZ prévention », qui permettra aux particuliers de mettre en œuvre des mesures de prévention des risques. L'éco-PTZ rénovation énergétique est un dispositif qui a connu un déploiement… (extrait)