Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. - I. - La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter du présent code est majorée : « 1° de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ; « 2° de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ; … (extrait)
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, une majoration progressive sur la taxe d’habitation sur les résidences secondes et la taxe d’habitation sur les logements vacants, ciblant particulièrement les multipropriétaires afin de décour… (extrait)