Amendement n° I-1518 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Taxe sur les friches industrielles « Art. 1530 ter. - I. - Sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les communes perçoivent une taxe annuelle sur les friches industrielles situées sur leur territoire. « Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à f… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de créer et de généraliser l’application d’une taxe sur les friches industrielles, sauf opposition de la commune, sur le modèle de la taxe sur les friches commerciales. Ce dispositif permettrai… (extrait)