I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la possibilité d’en constituer une partie sous forme de stocks. L’amendement proposé vise à améliorer de façon significative l’efficacité du dispositif en permettant de dégager une trésorerie supplémentaire aux vignerons qui y ont rec… (extrait)