Amendement n° I-1539 (Rect) de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 36

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : 4Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et servicesTaxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS)ÉtatAgence française de développement (AFD)1 447 000 000738 000 000II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rétablir l'affectation, mise en place sous l’impulsion de Jacques Chirac, Président de la République, et réaffirmée par l'ensemble des présidents de la République, Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron, d'une partie du produit de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale et la santé mondiale, et de revenir ainsi à l’obj… (extrait)