Adopté.
L’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , et aux macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux mentionnés à l’article L. 258-1 du même code » ; 2° Il est ajouté un 15° ainsi rédigé : « 15° A chaque autorisation préalable d’entrée sur le territoire ou d’introduction dans l’environnement, y compris en cas de mis… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés introduit la possibilité, pour l’Anses, d’assujettir les demandes relatives aux macro-organismes et relèver les montants plafonds qui encadrent la détermination du barème de ces taxes au dossier. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le… (extrait)