Rejeté.
I. - Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : 15 000 € » ; b) Le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; 2° Le B est ainsi modifié : a) Le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : 15 000 € » ; b) Le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précéd… (extrait)
Les mesures DEFI visent à concilier gestion forestière durable et développement économique. Les coopératives y jouent un rôle clé en assurant à la fois l’approvisionnement des industries en bois et une gestion durable des forêts. Des ajustements sont nécessaires pour pleinement dynamiser l’économie rurale et accroître l’activité forestière. Cela générera mécaniquement des recettes supplémentaires … (extrait)