Amendement n° I-1556 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 15. II. - À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées » les mots : « la référence : « 199 quater F » est supprimée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt forfaitaire aux contribuables ayant des enfants scolarisés dans l’enseignement secondaire ou supérieur. Instituée en 1954, cette mesure traduit la reconnaissance par l’État de la charge éducative assumée par les familles. Son montant, qui varie de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant, conserve une po… (extrait)