Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ; b) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés. 2° Le I de l’article 1736 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « L’amende prévue à l’al… (extrait)
Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement… (extrait)