Amendement n° I-1565 (Rect) de M. Frantz Gumbs sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - L’article L. 422-21 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Art. L. 422-21. - Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422-20 est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants : DESTINATION FINALETARIF EN 2026 (€)Européenne ou assimilée4,66Tierce8,37« À compter de 2026, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. » II - Le tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 422-2… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans la dernière loi de finances. Sept mois après son entrée en vigueur, chacun peut constater les conséquences néfastes de cette charge fiscale supplémentaire qui pèse sur le secteur aérien. Ainsi, les premières … (extrait)