Amendement n° I-1568 (Rect) de Mme Émeline K/Bidi sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - L’article L. 422-21 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Art. L. 422-21. - Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422-20 est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants : DESTINATION FINALETARIF EN 2026 (€)Européenne ou assimilée4,66Tierce8,37« À compter de 2026, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. » II - Le tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 422-2… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans la dernière loi de finances. Lors débat sur le dernier projet de loi de finances, les députés ultramarins ont unanimement demandé à ce que leurs territoires ne soient pas concernés par l’augmentation de cette… (extrait)