Amendement n° I-1580 de M. Aurélien Lopez-Liguori sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. » II. - La perte de recettes pour l’État est com… (extrait)

L'exposé des motifs

Les exploitants agricoles héritent désormais très tard, souvent lorsqu’ils sont eux-mêmes en âge de transmettre. Or, le régime fiscal des baux à long terme bloque toute nouvelle donation pendant la durée obligatoire de conservation, sous peine de perdre l’avantage fiscal. Cette rigidité freine la transmission intergénérationnelle des exploitations. Cet amendement propose de permettre la donation a… (extrait)