Amendement n° I-1601 de Mme Mathilde Feld à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant : « À compter de 2026, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-point supérieur. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation à partir de l'année 2026. Nous souhaitons ainsi automatiser la liaison entre DGF et inflation afin de couvrir durablement les hausses des dépenses de nos collectivités. Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée s… (extrait)