Amendement n° I-1604 de Mme Mathilde Feld à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 32 578 368 022 € » le montant : « 32 826 841 547 € ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, fixée à +1,3 % par le Gouvernement. Cette revalorisation représenterait une hausse d’environ 248 millions d’euros de la DGF du bloc communal par rapport à 2025. Depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron, les dotations… (extrait)