Amendement n° I-1610 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 13. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le 3° du II de l’article 13, qui introduit, à l’article L. 421-62 du code des impositions sur les biens et services, une prolongation d’une année (jusqu’à fin 2028) de la trajectoire de la hausse du barème du malus CO2 sur les véhicules de tourisme. Ce barème durcit considérablement la fiscalité automobile : il abaisse le seuil d’entrée du malus à 98 grammes … (extrait)