Amendement n° I-1611 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 48 à 51. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le 13° du II de l’article 13, qui modifie l’article L. 421-135 du code des impositions sur les biens et services afin d’augmenter, entre 2026 et 2028, les barèmes de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme détenus par les entreprises, dite « taxe annuelle CO2 » Cette taxe, due chaque année par les sociétés propriétai… (extrait)