Amendement n° I-1625 (Rect) de M. Philippe Bolo sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Contribution d’office en cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur » « Art. L. 434-1. - Est soumise à la contribution d’office toute personne qui met sur le marché en France des produits relevant d’une filière mentionnée à l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article vise à lutter efficacement contre la non-conformité dans les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) et à améliorer la traçabilité des metteurs sur le marché. Il crée, au sein du code des impositions sur les biens et services (titre III « Environnement »), une contribution d’office due par tout metteur sur le marché qui, alors que ses produits relèvent d’une filiè… (extrait)